Conditions Générales de Vente

 

Présentation

    Le site Idée'o'.fr est la propriété de l'auto-entreprise BAJAC REINE, dont le siège social est situé 25, Rue Boltar, 31600 Seysses (n° SIRET 809 627 821 00014).

    Directeur de publication : Robin SECCHI
    Interface graphique réalisée par Robin SECCHI.

    Vous reconnaissez que l'intégralité de l'information, du contenu, des rapports, des données, des bases de données, des graphiques, des interfaces, des pages Web, des textes, des fichiers, des logiciels, des noms de produits et d'entreprises, des marques de commerce, des logos et des appellations commerciales qui figurent sur le présent site Internet y compris le mode de présentation ou d'affichage du contenu et toute information concernant celui-ci, sont la propriété de SECCHI ROBIN GILLES ou de ses concédants de licences, selon le cas.

    Toute reproduction, représentation, traduction, adaptation ou citation, intégrale ou partielle, quel qu'en soit le procédé, sont strictement interdites sans autorisation préalable écrite du directeur de publication, sauf cas prévus par l'article L.112-5 du code de la propriété intellectuelle.

    Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l'auto-entreprise BAJAC REINE et le client final. Toute acceptation de devis est considérée comme une commande validée et vaut acceptation des présentes CGV, qui ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

    Le contrat de vente d'un bien acheté se compose des CGV en vigueur au moment de la commande et de l'acceptation du devis. Vous êtes invité à prendre connaissance de celles-ci avant validation de votre commande. D'autre part, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique de vous engager au titre des présentes CGV.


Les produits et services du site

    Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentées sur le site. Les descriptifs (photographies, textes et fiches techniques) sont la propriété de SECCHI ROBIN GILLES.


Durée de validité des offres de vente

    Nos offres de produits, services et de prix sont proposées à la vente sur des périodes définies. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, un délai de livraison moyen vous sera indiqué par mail, nos offres étant valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

    En cas de commande d'un produit indisponible, vous serez informé par l'intermédiaire d'un email dans les meilleurs délais.


Prix des produits

    Les prix figurant sur le devis sont exprimés en Euros et s'entendent hors frais matériels, de port et/ou de déplacement. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d'ajouter les éventuels frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du mode de transport choisi. Les frais de port vous sont proposés via email, avant l'établissement du devis, dans lequel ils sont rappelés.

    Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique.

    Toute commande sera facturée Toutes Taxes Comprises (TTC). La TVA n'est pas applicable, article 293 B du code général des impôts. Aucune TVA ne pourra être déduite pour les entreprises en raison du statut de la société.


Commande d'un produit

  1. Fonctionnement

  2. Pour valider une commande, vous devez au préalable vous identifier auprès de la société BAJAC REINE lors des échanges d'email et/ou téléphoniques qui auront lieu afin d'établir le devis. Ainsi, il vous sera demandé de décliner votre identité (vos noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses postale et électronique et adresses de facturation et de livraison), et de joindre à l'email une copie de votre carte d'identité au format numérique.
    Vous validez alors définitivement votre commande en apposant la mention "Bon pour accord", en datant et signant le devis qui vous aura été transmis (en main propre, par mail ou par voie postale), et en le renvoyant à l'adresse indiquée (voie postale ou électronique, selon votre choix, auquel cas un email de confirmation vous sera envoyé pour accuser réception de la commande ainsi passée) ou en le remettant en main propre en agence.
  3. Les achats en tant que professionnel

  4. Pour toute commande à usage professionnel, vous êtes invité à vous enregistrer par téléphone sur un compte professionnel : il vous sera demandé de fournir votre numéro de SIRET.
    La société BAJAC REINE ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice quel qu'il soit (retard de livraison...) sur l'activité de l'entreprise.
  5. Sécurité de la transaction

  6. Aucun paiement ne pourra être effectué en ligne ni ne pourra vous être demandé. En conséquence, toute transaction sera effectuée par chèque, en espèces ou par virement. Un justificatif correspondant aux adresses de la commande et au porteur du chèque pourra également vous être demandé, toujours afin de garantir une sécurité maximale.
    La société BAJAC REINE se réserve le droit de demander un chèque de banque ou le paiement en espèces dans le cadre de la validation et du traitement de votre commande pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison de votre colis.

Mode de règlement

  1. Par chèque

    • Vous envoyez un chèque, à l'ordre de BAJAC REINE, en règlement du montant T.T.C. de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi qu'un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile et le détail de la commande à :

      Reine BAJAC
      25, rue Boltar
      Résidence Le Castelet
      31600 SEYSSES

      Avec accusé de réception !


    • Le traitement de votre commande démarre à réception du règlement seulement. Si ce dernier n'est pas parvenu sous 10 (dix) jours, la commande est annulée (1 (un) mois pour les entreprises).
  2. En espèces

  3. Dans le cas d'un paiement en espèces, vous payez d'avance à l'agence en règlement du montant T.T.C. de la commande (frais de port compris).
  4. Par virement bancaire

    • Les informations bancaires pour procéder au virement sont communiquées par mail après acceptation du devis.
    • Le traitement de votre commande démarre à réception du règlement seulement. Si ce dernier n'est pas parvenu sous 10 (dix) jours, la commande est annulée (1 (un) mois pour les entreprises).


Facturation

    Une facture détaillée vous est remise en main propre ou adressée par courrier (électronique ou postal). La mention "T.V.A. non applicable" vaut pour les particuliers et les professionnels.


Transport

  1. Modes de livraisons

    1. En agence
    2. Les commandes enregistrées en emport sur place sont mises à disposition à notre à l'agence de Seysses pendant une durée de 2 (deux) jours maximum à compter de l'avis de mise à disposition (email + SMS). Passé ce délai, les produits sont la pleine propriété de la société BAJAC REINE.
      Des frais de réacheminement pourront être facturés en cas d'erreur dans le choix de mise à disposition du produit (livraison) si votre commande est déjà prête à l'emport.
      Dans le cas d'un retrait sur place en agence après confirmation de commande prête à l'emport, une pièce d'identité valide de la personne habilitée à procéder au retrait est exigée.
      Le traitement de la commande ne pourra commencer qu'une fois celle-ci validée et le paiement effectué dans son intégralité.

    3. En main propre
    4. Les commande enregistrées avec option de livraison en main propre ou nécessitant impérativement un déplacement à domicile devront faire l'objet d'un rendez-vous qui devra être pris avant l'avis de mise à disposition (email + SMS).
      Des frais de réacheminement pourront être facturés en cas d'erreur dans le choix de mise à disposition du produit (livraison) si votre commande est déjà prête.
      Le traitement de la commande ne pourra commencer qu'une fois celle-ci validée et le paiement effectué dans son intégralité.


    Retard de paiement

      Des délais de paiement pouvant être proposés aux professionnels, en cas de retard de paiement, en application de l'article L. 441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal (à compter de jour suivant la date de règlement figurant sur la facture). L'acceptation de votre produit personnalisé entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application en sus d'une pénalité de retard de la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture.

      En cas de retard de paiement, la facturation des pénalités de retard et des frais administratifs occasionnés n'excluent pas la possibilité pour la société BAJAC REINE de demander des dommages et intérêts complémentaires. Enfin, l'acheteur ne peut jamais au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation. En cas de recours par la voie contentieuse, la société BAJAC REINE sera en droit de réclamer le remboursement à l'acheteur des frais liés à la poursuite.


    Droit de rétractation

    1. Modalité d'exercice du droit de rétractation

    2. Conformément au Code de la consommation art. L 121-20-2, le délai de rétractation n'est pas applicable en raison de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

    Réserve de propriété et responsabilité

      La société BAJAC REINE conserve la propriété des marchandises (matérielles ou immatérielles) jusqu'à leur paiement intégral de votre part. Le transfert de propriété des produits s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à votre charge.

      L'inexécution de vos obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société BAJAC REINE le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées à vos frais, risques et périls.


    Confidentialité des données bancaires et sécurité des transactions

      Le site Idée'o'.fr représenté par la société BAJAC REINE, s'engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée.

      Quel que soit le moyen de paiement, afin de satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée par la société BAJAC REINE.

      Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification de l'ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier postal et en justifiant votre identité à : Reine BAJAC - 25, rue Boltar - Résidence Le Castelet - 31600 SEYSSES

      BAJAC REINE s'engage à ne pas pas vendre, partager, ni divulguer vos données personnelles nominatives à des tiers.


    Attribution de juridiction

      Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés sont conformes à la réglementation française.

      Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable sont soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Toulouse, France, dans le ressort duquel se trouve le siège de la société BAJAC REINE.